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2500854 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim After Settlement

Numéro de cause 2500854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mixed-economy local public limited company, seeking a provisional payment of €5,247 plus interest from an individual for unpaid fees, formally and entirely withdrew its claim after the demanded amounts were settled during the proceedings. The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Settlement: The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Mots-clés

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gestion de sinistres provision ad litem résolution du contrat émoluments administratifs restitution de l'état antérieur recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 247 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) in the reasoning preceding the final orders.
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2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2105853
Withdrawal of Claim Following Settlement and Denial of Costs
2009169
Company Withdraws Claim Against Municipality; Court Records Withdrawal
2200312
Company Withdrawal of Claim Against State Following Settlement
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga.

This article constitutes the final disposition, formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) in the reasoning preceding the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Crety, demande au tribunal :

1°) de condamner M. B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 247 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le requérant s'étant acquitté, en cours d'instance, des redevances réclamées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 juillet 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga et à M. B A.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025

.

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,