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2500851 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2500851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of the Manche department requiring him to immediately leave French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the requester resided in Ille-et-Vilaine, and the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction over that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes to ensure proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that under the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the requester resided in Ille-et-Vilaine, and the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction over that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes to ensure proper administration of justice.

Mots-clés

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interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives administration de la justice règlement du conflit juridictionnel éloignement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Rennes, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Rennes, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was cited to determine that the Administrative Tribunal of Rennes has territorial competence over the dispute.
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2404991
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2410524
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2311037
Transfer of Deportation Order Challenge Jurisdiction
2316088
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to determine that the Administrative Tribunal of Rennes has territorial competence over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dahi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. A B a son lieu de résidence à Gévezé (Ille-et-Vilaine). L'arrêté attaqué constitue une mesure individuelle prise dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de police. Une bonne administration de la justice commande que l'affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Rennes, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Caen, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet