Property Tax Discharge Annulment Request Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prior administrative court order that had rejected their request for discharge from a property tax assessment for the year 2024, but the court ruled the current request manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the administrative tribunal or its president to annul an order previously issued by a member of the court under the rules governing administrative justice; the proper remedy against such an order, as acknowledged by the claimant, is an appeal to a higher court, and the perceived difficulty of that remedy does not grant the present tribunal the authority to review its own prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Discharge Annulment Request Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction: A litigant sought the annulment of a prior administrative court order that had rejected their request for discharge from a property tax assessment for the year 2024, but the court ruled the current request manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the administrative tribunal or its president to annul an order previously issued by a member of the court under the rules governing administrative justice; the proper remedy against such an order, as acknowledged by the claimant, is an appeal to a higher court, and the perceived difficulty of that remedy does not grant the present tribunal the authority to review its own prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on this article, which grants power to the President to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'ordonnance n° 2404271 du 24 décembre 2024 ayant rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Mesnil-en-Ouche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. Il n'appartient pas au tribunal administratif ou à son président de prononcer l'annulation d'une ordonnance rendue en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Comme Mme A l'indique elle-même, la voie de recours contre une telle ordonnance est, en l'espèce, le pourvoi en cassation. La circonstance que, selon la requérante, cette voie de recours serait impraticable ne confère aucun pouvoir au tribunal administratif pour annuler une ordonnance rendue par un de ses membres en vertu du code de justice administrative, le code de procédure civile n'étant pas applicable aux requêtes portées devant la juridiction administrative. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2500849