License Suspension Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to lift the suspension of their driving license, but the court dismissed the request via an order because the petition was manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition was not accompanied by the challenged administrative decision or proof of filing a claim with the administration, and despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the required documentation by the deadline, leading to its rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible and unregularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; License Suspension Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that the petition was not accompanied by the challenged administrative decision or proof of filing a claim with the administration, and despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the required documentation by the deadline, leading to its rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible and unregularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the application.
The court used this provision (specifically 4°) to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A demande au tribunal la levée de la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée ou d'un justificatif de l'impossibilité de la produire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 juin 2025 par le greffe du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 juin suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la preuve du dépôt de sa demande à l'administration tendant à la levée de son permis de conduire.
4. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS