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2500847 Généré par l'IA

Petitioner v. Prosecutor General (Informational Letter Challenge)

Numéro de cause 2500847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prosecutor general's letter dated March 17, 2025, and requested damages for alleged moral harassment against herself and her daughter. The court summarily dismissed the request, ruling that the letter constituted a mere informational communication lacking the requisite adverse decision susceptible to administrative judicial review, and that the subsequent claims for indemnity, being ancillary to the principal inadmissible conclusions, were likewise inadmissible, leading to the rejection of the entire petition pursuant to the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible requests and the requirement that judicial proceedings target a decision within two months of notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prosecutor General (Informational Letter Challenge): The court summarily dismissed the request, ruling that the letter constituted a mere informational communication lacking the requisite adverse decision susceptible to administrative judicial review, and that the subsequent claims for indemnity, being ancillary to the principal inadmissible conclusions, were likewise inadmissible, leading to the rejection of the entire petition pursuant to the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible requests and the requirement that judicial proceedings target a decision within two months of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision recours contre des décisions administratives droit de pétition lettre de garantie procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for rejecting the request due to inadmissibility regarding the required time limit for appeal.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order directly dismisses the claimant's request.
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2503193
Petitioner v. Departmental Council President
2411011
Rejection of Judicial Review Request for Failure to Specify Challenged Decision
2407885
Administrative Agent v. State: Timeliness of Judicial Review Petition
2110548
Petitioner v. Respondent Regarding Timeliness of Judicial Review of Professional Evaluation
2413808
Rejection of Petition Lacking Required Procedural Elements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order directly dismisses the claimant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for rejecting the request due to inadmissibility regarding the required time limit for appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A :

1°) conteste la lettre du procureur général près la Cour d'appel de Riom du 17 mars 2025 ;

2°) demande au tribunal de condamner le procureur général près la cour d'appel de Riom à " une indemnité " pour le harcèlement moral qu'elle et sa fille subissent.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Par la présente requête, Mme A conteste la lettre du procureur général près la Cour d'appel de Riom du 17 mars 2025 qui lui a été adressée. Toutefois, d'une part, ce courrier, qui consiste, eu égard aux termes employés, en une simple lettre d'information, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. D'autre part, si Mme A demande au tribunal de condamner ce dernier à " une indemnité " pour le harcèlement moral qu'elle et sa fille subissent, ces conclusions indemnitaires, présentées par voie de conséquence de l'admission des conclusions à titre principal, sont également irrecevables.

4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au procureur général près la cour d'appel de Riom.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA