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2500847 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2500847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting her amicable appeal, but subsequently filed an instrument on January 27, 2025, declaring a withdrawal of the proceedings, prompting the court, in application of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative règlement du conflit juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal was made by order based on this article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order grants the request to note the withdrawal of the case (désistement).
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2420161
Withdrawal of Request for Annulment of Mediation Commission Decision
2406204
Petitioner v. Mediation Commission Decision Annulment Dismissed
2306369
Withdrawal of Annulment Action Granted
2203739
Petition to Annul Mediation Decision Dismissed as Inadmissible
2003169
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order grants the request to note the withdrawal of the case (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal was made by order based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté implicitement son recours amiable.

Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 21 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.