Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Upheld by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application, requested an order compelling the police prefect to issue a certificate of residence and work authorization, or alternatively, to reconsider and issue a work authorization receipt, and sought recovery of legal costs. The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings, issued an order to formally record the petitioner's implicit withdrawal of the entire case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court, as stipulated by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Upheld by Court: The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings, issued an order to formally record the petitioner's implicit withdrawal of the entire case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court, as stipulated by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to give note of the withdrawal of the request, formalizing the final decision.
This article authorizes the presidents of chambers to give note of withdrawals by order, which is the legal basis for the ruling type.
This article provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the claim due to non-confirmation of the request's maintenance, leading to the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, un certificat de résidence sans délai avec remise d'un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente ou, à défaut de reprendre l'examen de sa situation administrative et de se prononcer expressément dessus, de lui délivrer, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité, par l'intermédiaire de son conseil, M. A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce courrier a été notifié le même jour à son conseil via l'application Télérecours. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de la requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500846/6-1