Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of supplementary income tax assessments and related penalties for the year 2016, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the place of taxation was in the Hérault department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier. Applying the rule that competence lies with the tribunal in the district of the authority that established the tax or issued the enforcement action, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montpellier pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: Applying the rule that competence lies with the tribunal in the district of the authority that established the tax or issued the enforcement action, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montpellier pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the application of the procedural rule regarding the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the Tribunal administratif de Montpellier due to lack of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500845, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus, et pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition en cause est situé à Mauguio, dans le département de Hérault. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2500845 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500845 de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier