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2500844 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Hunting Regulation

Numéro de cause 2500844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal order regulating hunting by property owners, requested an inquiry into an alleged misuse of power, demanded specific daily damages and moral compensation, and sought reimbursement of legal fees, but subsequently filed a formal and unequivocal withdrawal of their entire petition; consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court simply granted official acknowledgment of the plaintiffs' voluntary abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Hunting Regulation: B... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la demande réglementation de la chasse désistement détournement de pouvoir retrait de l'autorisation ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application ('Donner acte des désistements').
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2203149
Association and President Withdraw Hunting Lease Challenge
2302331
Withdrawal of Annulment Action Regarding Hunting Plan Allocation and Denial of Costs
2303153
Withdrawal of Annulment Request for Hunting Blind Construction Decision
2201584
Association and President v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of Hunting Lease Award
2302038
Withdrawal of Claim in Hunting Plan Allocation Dispute and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. D... B... et Mme A... E... épouse C..., demandent au tribunal :

1°)

d’annuler l’arrêté n° 1/25 du 28 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Rombach-le-Franc a réglementé la chasse relative aux tirs de destruction par les propriétaires ;

2°) de « s’interroger sur un éventuel détournement de pouvoir du maire » ;

3°) d’enjoindre à la commune de Rombach-le-Franc d’afficher la décision du tribunal à intervenir et ce pendant une durée de deux mois ;

4°) de condamner la commune à leur verser les sommes respectives de 250 euros par jour pour Mme C... et de 100 euros par jour pour M. B... pour la période du 2 février au 14 avril 2025, et à chacun les sommes de 1 000 euros pour les frais induits par la présente procédure et de 1 000 euros à chacun au titre du préjudice moral ;

5°)

de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Rombach-le-Franc a produit l’arrêté n° 2/25 portant retrait de l’arrêté portant réglementation de la chasse relative aux tirs de destruction par les propriétaires n° 1/25.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »

M. B... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :

Il est donné acte du désistement de M. B... et Mme E... épouse C... de leur requête.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée M. B..., à Mme E... épouse C..., et à la commune de Rombach-le-Franc.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,