Litigant Challenges Sick Leave Status; Court Awards Costs After Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision placing her on ordinary sick leave, seeking its annulment and an order to be placed on temporary disability leave imputable to service with full pay, and requested reimbursement of legal costs. The administrative court determined that because the hospital later issued a decision granting the requested disability leave status retroactively, the initial requests for annulment and injunction were rendered moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the hospital to pay the applicant 1,500 euros to cover her incurred legal expenses under Article L. 761-1 due to the necessity of initiating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Challenges Sick Leave Status; Court Awards Costs After Mootness Finding: The administrative court determined that because the hospital later issued a decision granting the requested disability leave status retroactively, the initial requests for annulment and injunction were rendered moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the hospital to pay the applicant 1,500 euros to cover her incurred legal expenses under Article L. 761-1 due to the necessity of initiating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction.
This article mandates the hospital to pay a sum of money to the applicant based on the cited provision.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
Although cited in the reasoning, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3) to justify the final ruling, except implicitly through the judge's power to rule on costs (point 5 of R. 222-1, mentioned in the reasoning, but the substantive order relies on L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Savary, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 août 2024, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cette décision ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement à compter du 12 août 2024 et jusqu'à son admission à la retraite, avec rétablissement de ses droits à avancement et à retraite à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'il a, par décision du 13 mai 2025, placé la requérante en congé pour invalidité imputable au service à compter du 12 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 mai 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources a placé Mme A en congé pour invalidité imputable au service au titre de la période courant du 12 août 2024 au 30 mai 2025. La requérante soutient qu'elle a obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources versera une somme de mille cinq-cents euros (1 500 euros) à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources.
Fait à Pau, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,