Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500842 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Challenge to Pre-Trial Detention Jurisdiction

Numéro de cause 2500842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an implicit rejection of his request for immediate release from pre-trial detention, demanding financial compensation and penalties, alleging arbitrary detention based on an illegal warrant exceeding two years. The Administrative Tribunal rejected the request outright, ruling that disputes concerning placement in pre-trial detention fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Rejects Challenge to Pre-Trial Detention Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the request outright, ruling that disputes concerning placement in pre-trial detention fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire autorité administrative compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union droits du détenu exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request based on the incompetence of the judicial order.
Généré par l'IA
2400107
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2409706
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2400166
Administrative Detention Order Annulment and Jurisdiction Referral Refused
2201521
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2400906
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Criminal Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request based on the incompetence of the judicial order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a rejeté sa demande tendant à être libéré sans délai ;

2°) de lui attribuer un pécule de 200 euros pour lui permettre de rentrer chez lui ;

3°) de condamner la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) d'assortir les mesures prononcées d'une astreinte de 300 euros par heure de retard.

Il soutient que sa détention est arbitraire et qu'il est retenu sur la base d'un mandat de dépôt illégal, dépassant deux ans de détention préventive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des termes de sa requête que le litige dont M. B A saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a trait à son placement en détention préventive par le juge des libertés et de la détention. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, et non à la juridiction administrative, de se prononcer sur un tel litige.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Nancy, le 17 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.