Transfer of Jurisdiction in ENFiP Examination Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an examination administered by the National Public Finance School (ENFiP) and requested legal aid from the Paris Administrative Tribunal. The court determined that under the provisions governing jurisdiction for disputes concerning civil servants, which designate the administrative tribunal where the official's place of assignment is located as competent, and given that the applicant, a trainee public finance controller, was assigned to the ENFiP located in Toulouse, the Paris Tribunal was not territorially competent. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it is the jurisdiction competent to hear the dispute concerning the training evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in ENFiP Examination Annulment Case: The court determined that under the provisions governing jurisdiction for disputes concerning civil servants, which designate the administrative tribunal where the official's place of assignment is located as competent, and given that the applicant, a trainee public finance controller, was assigned to the ENFiP located in Toulouse, the Paris Tribunal was not territorially competent. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it is the jurisdiction competent to hear the dispute concerning the training evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
The court exercised the power delegated to it under this article to transmit the case to what it deemed the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'examen de l'Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP) du 13 janvier 2025 portant sur l'unité de compétence " Java " et le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire : " Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (). "
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulouse : () Haute-Garonne ".
4. M. C demande l'annulation de l'examen de l'Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP) du 13 janvier 2025 portant sur l'unité de compétence " Java ". Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C, contrôleur des finances publiques stagiaire, devait être regardé comme affecté à l'ENFiP, située à Toulouse (Haute-Garonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B