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2500841 Généré par l'IA

Dismissal of Employment Benefit Remission Challenge for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2500841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding a partial remission of an overpayment of an employment benefit, but failed to include the contested decision with the initial request as required by administrative procedure. After being formally invited to regularize the deficient filing within a fifteen-day period, the litigant did not submit the required document. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the article allowing presidents of administrative tribunals to dismiss filings that are not regularized after being explicitly requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Employment Benefit Remission Challenge for Failure to Regularize Filing: After being formally invited to regularize the deficient filing within a fifteen-day period, the litigant did not submit the required document. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the article allowing presidents of administrative tribunals to dismiss filings that are not regularized after being explicitly requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision partielle remise des frais de procédure gestion des prestations d'invalidité production de créance obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, Mme A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.
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2400077
Dismissal for Inadmissibility of Petition Challenging Housing Benefit Overpayment Recovery Due to Failure to Regularize Claim
2303361
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Unemployment Benefits Dispute
2302977
Dismissal of Judicial Review for Failure to Attach Prerequisite Administrative Decision
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2202015
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing with Prior Administrative Decision Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gers ne lui aurait accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 de ce code rajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Si Mme A conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gers ne lui aurait accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité, elle ne produit toutefois pas la décision qu'elle conteste. Par un courrier du 27 mars 2025 dont elle a accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours citoyens ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Par suite, Mme A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500841