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2500841 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Over Unanswered Administrative Information Request

Numéro de cause 2500841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a community of communes to provide expense, meal, and representation reports from July 2020 to October 2024, requesting electronic disclosure under penalty and damages, but the claimant subsequently informed the court that their request had become moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Over Unanswered Administrative Information Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements contrôle juridictionnel retrait de la requête réclamation administrative communication des données décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant note of withdrawal by ordinance, which justifies Article 1.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be noted, which constitutes the final ruling.
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2209865
Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Response to Formal Invitation
2405830
Claimant Withdraws Action Challenging Denial of Activity Extension
2013529
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Administrative Case
2201375
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm in Administrative Appeal
2203912
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be noted, which constitutes the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant note of withdrawal by ordinance, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy de lui communiquer la copie des documents retraçant ses notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation pour la période de juillet 2020 au 14 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy de lui communiquer les documents demandés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par un acte enregistré le 10 avril 2025, M. A informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 avril 2025, M. A a informé le tribunal que sa requête est devenue sans objet. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de commune des sources du lac d'Annecy.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.