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2500840 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition for Explanation of Administrative Inaction

Numéro de cause 2500840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request asking the administrative court to explain why their application for a residence permit renewal had not yet been processed by the relevant sub-prefecture. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must seek the annulment of an administrative decision or a claim for damages to be considered admissible; since the filing merely requested an explanation for administrative inaction without presenting specific legal conclusions, it failed to meet the statutory requirements and was therefore declared manifestly inadmissible and dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition for Explanation of Administrative Inaction: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must seek the annulment of an administrative decision or a claim for damages to be considered admissible; since the filing merely requested an explanation for administrative inaction without presenting specific legal conclusions, it failed to meet the statutory requirements and was therefore declared manifestly inadmissible and dismissed by ordinance.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif production de créance retrait de la requête positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The petition was found to fail to meet the requirements of this article because it lacked conclusions for annulment or compensation, leading to inadmissibility.
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2502653
Inadmissibility of Petition to Compel Administrative Action
2506211
Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2501508
Resident Permit Status Inquiry Inadmissibility
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal
2407912
Petitioner's Inadmissible Administrative Request for Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The petition was found to fail to meet the requirements of this article because it lacked conclusions for annulment or compensation, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B demande au tribunal la raison pour laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pas encore été instruite par la sous-préfecture d'Evry-Courcouronnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par sa requête, M. A B se borne à demander au tribunal la raison pour laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pas encore été instruite par la sous-préfecture d'Evry-Courcouronnes. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.