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2500839 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2500839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 13,982 euros for the period spanning October 1, 2023, to September 30, 2024, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing its request. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal: The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée sociétés anonymes rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited in the reasoning justifying the court's power to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the SAS Les Blacks Moutons' petition.
Généré par l'IA
2400296
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (VAT Credit Withdrawal)
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2405941
VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2102235
Simplified Stock Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement Withdrawal)
2201980
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the SAS Les Blacks Moutons' petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited in the reasoning justifying the court's power to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les Blacks Moutons demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 982 euros qu'elle a acquitté au titre de la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la SAS Les Blacks Moutons déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SAS Les Blacks Moutons.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SAS Les Blacks Moutons est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Blacks Moutons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Blacks Moutons et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.