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2500839 Généré par l'IA

Index Pay Grade Modification Review Rejection

Numéro de cause 2500839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel the modification of their index-based pay grade within their civil service body. The court ruled that, based on the Code of Administrative Justice, administrative judges are generally not empowered to modify the index classification of a public agent, as jurisdiction typically requires a challenge against an existing administrative decision, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Index Pay Grade Modification Review Rejection: The court ruled that, based on the Code of Administrative Justice, administrative judges are generally not empowered to modify the index classification of a public agent, as jurisdiction typically requires a challenge against an existing administrative decision, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives fonction publique indexation des salaires instances de recours réduction de l'augmentation ordinaire de traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which justifies the disposal in Article 1.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the request).
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2403791
Judicial Review of Examination Merit Scores Rejected
2203927
Applicant v. Administrative Tribunal on Internal Promotion Rejection
459319
Pension Grade Change Annulment Appeal Dismissal
2207834
Administrative Agent v. Refusal of Salary Progression
20/010241
Salary Review Reclassification Denial Despite Overturned Prescription Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which justifies the disposal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande au tribunal de le réintégrer dans la grille indiciaire de son corps de façon juste et équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le classement indiciaire d'un agent public.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost