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2500838 Généré par l'IA

Case Transfer for Sports Teacher Seniority Dispute

Numéro de cause 2500838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff sought the annulment of a ministerial decree reclassifying him as a sports teacher, specifically challenging the retained seniority period in the 6th echelon of his grade. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, and since the plaintiff was assigned to the Vosges department at the time of the contested decision, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Sports Teacher Seniority Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, and since the plaintiff was assigned to the Vosges department at the time of the contested decision, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

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objet du litige arrêté du Conseil d'État ancienneté de service annulation civile compétence territoriale déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President's delegate to transmit the case to another competent administrative court.
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2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2404756
Transfer of Jurisdiction in Teacher Assignment Dispute
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2203161
Transfer of Jurisdiction in School Disciplinary Sanction Dispute
2407794
Transfer of Jurisdiction for School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order transmits the case file to the administratively competent court.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President's delegate to transmit the case to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l'ont reclassé au 6ème échelon du grade de professeur de sport de classe normale en tant qu'il retient une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an, quatre mois et vingt-neuf jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nancy : () Vosges () ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l'ont reclassé au 6ème échelon du grade de professeur de sport de classe normale en tant qu'il retient une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, quatre mois et vingt-neuf jours. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction des services départementaux, de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) des Vosges. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat