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2500837 Généré par l'IA

Index Classification Adjustment Suit Dismissed

Numéro de cause 2500837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking judicial intervention to compel the adjustment of their classification within an index grid, arguing for a just and equitable reassignment. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, under administrative justice procedure, the court's role is not to modify the index classification of a public agent, as judicial review is generally limited to challenges against a pre-existing administrative decision, leading to the rejection of the request based on procedural ineligibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Index Classification Adjustment Suit Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, under administrative justice procedure, the court's role is not to modify the index classification of a public agent, as judicial review is generally limited to challenges against a pre-existing administrative decision, leading to the rejection of the request based on procedural ineligibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure e-justice limitation du pouvoir d'examen agent administratif autorisation de procéder demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision.
Article 1er
This article contains the operative order, rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2400946
Litigant's Claim on Grade Classification Dismissed for Insufficient Support
2400118
Classification Grade Regularization Request Dismissal
2400545
Irregular Status Claim Dismissed for Procedural Inadmissibility
2501626
Request Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Procedural Defects
2200513
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Administrative Classification Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

This article contains the operative order, rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande au tribunal de le réintégrer dans la grille indiciaire de son corps de façon juste et équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le classement indiciaire d'un agent public.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost