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2500835 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Right

Numéro de cause 2500835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit decision by a mediation commission that rejected their application concerning the right to housing, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing that appeal. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to formally note withdrawals, concluded that the withdrawal was unqualified and therefore granted the formal act of discontinuance of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Right: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to formally note withdrawals, concluded that the withdrawal was unqualified and therefore granted the formal act of discontinuance of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité droit au logement droit à la résolution du contrat révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2109505
Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Classification
2103241
Withdrawal of Appeal Against Housing Commission Decision
2405358
Withdrawal of Appeal in Housing Dispute
2004511
Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal
2116271
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler une décision implicite par laquelle une commission de médiation a rejeté sa demande relative au Droit au logement opposable.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A... demande au tribunal de prendre connaissance de sa volonté d’annuler son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.