Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a request to the administrative tribunal, attaching correspondence intended for a departmental council's human resources department and a claim addressed to an individual, but failed to present the facts, legal grounds, or specific conclusions required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, invoking the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests that lack the requisite statement of claims, dismissed the submission as non-compliant with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Procedural Non-Compliance: Consequently, the court, invoking the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests that lack the requisite statement of claims, dismissed the submission as non-compliant with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the claim.
The court used this provision to reject the claim because it was manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
This article was cited to establish the formal requirements for a valid request, which the claimant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. C... B... a transmis au tribunal un courrier adressé par sa conjointe en son nom au service « ressources humaines » du conseil départemental de la Corrèze et une demande indemnitaire adressée à Mme B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. B..., qui a simplement transmis au tribunal des courriers adressés au conseil départemental de la Corrèze et à Mme B..., ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A...