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2500834 Généré par l'IA

Deficient Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specific Petition

Numéro de cause 2500834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a filing to the administrative tribunal concerning a dispute over an energy transition premium dossier with the national housing agency, but this filing merely transmitted documents and offered unintelligible criticisms of the agency's conduct rather than presenting a formal petition as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission failed to set out facts, legal arguments, and specific conclusions challenging the legality of identifiable administrative decisions, it did not constitute a valid request capable of conferring jurisdiction upon the judge, and was therefore summarily rejected as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of chambers to dismiss such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Deficient Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specific Petition: The court reasoned that because the submission failed to set out facts, legal arguments, and specific conclusions challenging the legality of identifiable administrative decisions, it did not constitute a valid request capable of conferring jurisdiction upon the judge, and was therefore summarily rejected as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of chambers to dismiss such deficient filings.

Mots-clés

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documents valables incompétence ratione materiae licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a judicial request, the absence of which justifies the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the claim in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via an order.
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2301992
Summary Dismissal for Deficient Administrative Filing
2500160
Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2300849
Lack of Conclusions in Administrative Appeal Submission
24PA04929
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2104234
Failure to State Grounds for Appeal in Housing Grant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via an order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a judicial request, the absence of which justifies the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B s'en " remet " au tribunal pour " faire valoir " ses " droits " concernant un dossier de prime de transition énergétique soumis à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () "

2. En se bornant à transmettre au tribunal un ensemble de documents et à critiquer de manière inintelligible le comportement de l'ANAH, M. B n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.

3. La requête de M. B est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier