Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Decision in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against the rejection of a third application for a residence permit, but the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period following the initial request sent by registered mail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Decision in Residence Permit Case: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the claim.
The decision to reject the appeal was based on the judge's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
The inadmissibility stemmed from the failure to attach the contested decision, which is mandated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A saisit le tribunal d'un recours " suite au rejet de sa troisième demande de titre de séjour ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 27 janvier 2025 et dont l'accusé réception a été signé le 4 février 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'il entend contester ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 26 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500834