Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order from the prefect of Essonne requiring their immediate departure from French territory, setting a destination country for expulsion, and imposing a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court consequently ordered the referral of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case: Applying the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court consequently ordered the referral of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 25 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis; "
3. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 104 avenue Victor Hugo à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2500834