Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Finance Directorate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of revenue notices totaling over 5,000 euros and reimbursement from a public finance directorate, also requesting that the directorate and a hospital be jointly ordered to pay 1,500 euros in legal costs. The opposing finance directorate requested the claim be deemed inadmissible and sought 1,500 euros in costs from the litigant. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently rejected the finance directorate's conclusions seeking payment under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Finance Directorate: The opposing finance directorate requested the claim be deemed inadmissible and sought 1,500 euros in costs from the litigant. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently rejected the finance directorate's conclusions seeking payment under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on ancillary requests.
This provision was cited by the respondent in its defense, and the court explicitly rejected its conclusions regarding the application of this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la société Viamedis représentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre, par la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, pour un montant de 5 030,57 euros et de rejeter les titres déjà réglés et d'annuler les titres de recette " non-conforme " ;
2°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron le remboursement de la somme de 5 030,57 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Rodez et la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Viamedis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 22 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron tendant au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : Les conclusions présentées par la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Rodez et à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Toulouse le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière