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2500832 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case

Numéro de cause 2500832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request by the departmental authority and requested an order compelling the authority to grant the request or reconsider it, alongside demanding legal costs. However, the litigant subsequently filed a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to granting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case: However, the litigant subsequently filed a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to granting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de l'opposition séparation de corps annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2410278
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings
2501740
Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review
2405493
Withdrawal of Application for Family Reunification Judicial Review
2201428
Withdrawal of Family Reunification Application
2303744
Withdrawal of Judicial Review Application Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Leblanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familiale ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Leblanc, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 6 août 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au Préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.