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2500831 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Social Housing Benefit Collection Order

Numéro de cause 2500831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a forced collection order issued by the family allowance fund concerning social housing benefits spanning periods in 2021 and 2023. Subsequently, the individual filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request before the court. Given the unconditional nature of the withdrawal and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to confirm such actions by order, the court granted the requested withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Social Housing Benefit Collection Order: Subsequently, the individual filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request before the court. Given the unconditional nature of the withdrawal and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to confirm such actions by order, the court granted the requested withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales logement social allocation familiale assignation à résidence dette de cotisations retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the pure and simple withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The first article of the dispositive formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2310061
Withdrawal of Social Housing Allowance Debt Claim Affirmed
2302917
Challenge to Enforcement Order for Recovery of Social Housing Benefits Upheld
2300164
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment
2202058
Withdrawal of Collection Order Opposition
2400032
Applicant Withdraws Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the pure and simple withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The first article of the dispositive formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. C... A... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l’Hérault le 9 janvier 2025 d’un montant de 678,67 euros au titre de l’allocation logement sociale pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021 et pour la période du 1er avril au 30 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A..., déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 octobre 2025.

La greffière,

M. B....