Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and requested an injunction for its issuance or an alternative temporary authorization, along with recovery of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, maintaining only the request for the state to cover attorney's fees under the provisions governing legal aid, having been granted full legal aid. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters solely concerning cost awards after a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros, contingent upon the counsel waiving the portion of the fee covered by the state's legal aid contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Award: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, maintaining only the request for the state to cover attorney's fees under the provisions governing legal aid, having been granted full legal aid. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters solely concerning cost awards after a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros, contingent upon the counsel waiving the portion of the fee covered by the state's legal aid contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.
Cited in Article 2 as a basis for ordering the State to pay legal fees/costs to the lawyer.
Cited in Article 2 as a basis for ordering the State to pay legal fees/costs to the lawyer, in combination with Art. L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'État versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,