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2500827 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review Petition Lacking Defined Legal Conclusions

Numéro de cause 2500827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request challenging a prefectoral decision from December 16, 2024, which suspended their driver's license for six months, but the filing merely transmitted the prior administrative appeal (recours gracieux) to the administrative authority without stating any specific claims for annulment or compensation against the administrative act. The court, relying on articles R. 411-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the filing failed to meet the minimum requirements for a judicial petition by lacking defined legal conclusions, leading to its outright rejection via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review Petition Lacking Defined Legal Conclusions: The court, relying on articles R. 411-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the filing failed to meet the minimum requirements for a judicial petition by lacking defined legal conclusions, leading to its outright rejection via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité production de créance défaut de preuve recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited because the application did not meet the formal requirements concerning the statement of facts, means, and conclusions.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was clearly inadmissible.
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2506673
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2301814
Rejection of Judicial Review for Lack of Legal Grounds
2507773
Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Petition
2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2501980
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was clearly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited because the application did not meet the formal requirements concerning the statement of facts, means, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 4 et 6 février 2025, M. A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Hérault contre sa décision en date du 16 décembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. B, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision du 16 décembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 5 mai 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mai 2025.

La greffière,

A-L. Edwige