Withdrawal of Application for Refugee Status Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by her legal guardian, sought judicial review to annul the decision of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (Ofpra) denying her refugee status or, alternatively, subsidiary protection, and requested the State bear the costs; however, the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her initial request, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to formally accept and record the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Refugee Status Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale, Mme C N'nabintou, représentée par Me Barrovecchio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 27 novembre 2024 rejetant sa demande aux fins de lui reconnaître le statut de réfugiée ;
2°) de lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'article 1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des dispositions de l'article 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de l'article L. 512-1 du même code précité ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'alinéa deuxième de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C N'nabintou, en tant que représentante légale de l'enfant B A et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Orléans, le 12 mars 2025.
Le président du tribunal,
Benoist Guével