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2500827 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction for Residence Assignment Challenge

Numéro de cause 2500827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two administrative decisions, one ordering their immediate departure from French territory and the other imposing a residence assignment, both issued by the Préfet of the Hauts-de-Seine department on January 20, 2025. The Administrative Tribunal of Versailles, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence when an individual is placed under residence assignment, determined that jurisdiction belonged to the tribunal in whose district the place of assignment is located. Since the residence assignment was issued in a location within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case files to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 922-4 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction for Residence Assignment Challenge: The Administrative Tribunal of Versailles, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence when an individual is placed under residence assignment, determined that jurisdiction belonged to the tribunal in whose district the place of assignment is located. Since the residence assignment was issued in a location within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case files to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour recours contre des décisions administratives compétence territoriale transfert de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 922-4 du code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal referred the case file to another administrative tribunal based on this provision regarding jurisdiction.
Art. R. 922-4 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal when the applicant is subject to an order of residence.
Art. R. 221-3 du même code
Cited to establish that the competent Tribunal is that of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Article 1er
The order mandates the transmission of the case files to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2304066
Transfer of Jurisdiction in Expulsion and Residence Assignment Challenge
2414405
Administrative Tribunal Jurisdiction over Expulsion Order Challenge
2415917
Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Case Based on Residence Assignment
2520722
Jurisdictional Transfer of Residency Annulment Case
2300961
Administrative Tribunal Decision on Expulsion Order and Residence Assignment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal referred the case file to another administrative tribunal based on this provision regarding jurisdiction.

Art. R. 922-4 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal when the applicant is subject to an order of residence.

Art. R. 221-3 du même code

Cited to establish that the competent Tribunal is that of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Article 1er

The order mandates the transmission of the case files to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500826, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

II. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500827, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence.

Les requêtes ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence le 20 janvier 2025 à La Garenne-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 3 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°s 2500826-2500827