Baccalaureate Annulment Dismissed for Unfounded and Undetailed Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their administrative appeal for the award of a general baccalaureate for the 2024 session, claiming incoherent grading in several subjects, a violation of equality, a procedural defect, and a violation of an article of the education code. The court dismissed the action via order because the arguments regarding procedural defects and equality lacked sufficient supporting detail to be assessed, the claim challenging the grading coherence was inoperative as the administrative judge cannot review the sovereign appreciation of the examination jury, and the remaining argument regarding the education code was undeveloped and inoperative, leading to the rejection of the request under the provisions for manifestly unfounded external legality arguments or those lacking necessary precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Baccalaureate Annulment Dismissed for Unfounded and Undetailed Claims: The court dismissed the action via order because the arguments regarding procedural defects and equality lacked sufficient supporting detail to be assessed, the claim challenging the grading coherence was inoperative as the administrative judge cannot review the sovereign appreciation of the examination jury, and the remaining argument regarding the education code was undeveloped and inoperative, leading to the rejection of the request under the provisions for manifestly unfounded external legality arguments or those lacking necessary precision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the applicant's request.
The court applied this provision to reject the request because the grounds were clearly unfounded or insufficiently detailed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit accordé le baccalauréat général au titre de la session 2024.
Il soutient que :
- la correction des épreuves d’anglais, d’espagnol, des sciences de la vie et de la terre et de mathématiques est incohérente ;
- la décision litigieuse méconnait le principe d’égalité et est entachée d’un vice de procédure ;
- elle viole les dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’éducation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
En premier lieu, les moyens tirés d’un vice de procédure et de la méconnaissance du principe d’égalité ne font l’objet d’aucun développement à leur soutien et ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En deuxième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d’un candidat ni de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’examen. Dès lors, le moyen tiré de l’incohérence des corrections ne peut qu’être écarté comme étant inopérant.
En dernier lieu, si M. B... soutient que la décision portant rejet de son recours administratif préalable a été prise en violation de l’article R. 421-1 du code de l’éducation, ce moyen, qui au demeurant ne fait l’objet d’aucun développement, est inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré et aucun mémoire complémentaire n’ayant été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au service interacadémique des examens et des concours.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,