Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and an order assigning residence, both issued on January 20, 2025. The court determined, based on the provision that the competent administrative tribunal is where the place of assignment to residence is located, and considering the residence assignment was in the department of Hauts-de-Seine, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case files to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge: The court determined, based on the provision that the competent administrative tribunal is where the place of assignment to residence is located, and considering the residence assignment was in the department of Hauts-de-Seine, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case files to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the territorial competence of the administrative tribunal following the imposition of residence assignment.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
Cited as the general rule for the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500826, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
II. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500827, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence.
Les requêtes ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observation en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence le 20 janvier 2025 à La Garenne-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°s 2500826-2500827