Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, along with a stay of collection, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the place of taxation was in the department of Var. Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Code establishing that territorial competence lies with the tribunal under whose jurisdiction the taxing authority sits, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over the Var department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case: Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Code establishing that territorial competence lies with the tribunal under whose jurisdiction the taxing authority sits, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over the Var department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025 sous le n° 2500823, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) d'ordonner la suspension du recouvrement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition en cause est situé à Rougiers (83170), dans le département du Var. Il s'ensuit que la requête n° 2500823 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500823 de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 6 février 2025.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier