Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500820 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial

Numéro de cause 2500820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision by the department of La Réunion refusing their application for a mobility inclusion parking card, but the Tribunal Administratif de La Réunion dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by the relevant social action and families code prior to judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative contrôle juridictionnel infraction de stationnement omission de prêter secours griefs de procédure recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish the prior administrative appeal requirement that was not met, rendering the request inadmissible.
Généré par l'IA
2506382
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Appeal
2400662
Denial of Mobility Inclusion Parking Card Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305317
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2202674
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2400472
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Parking Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the prior administrative appeal requirement that was not met, rendering the request inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. C B A conteste la décision du département de La Réunion du 28 avril 2025 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, M. B A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Saint-Denis, le 28 mai 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.