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2500819 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Relief Claim

Numéro de cause 2500819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer filed a request seeking relief from a housing tax assessed for the year 2024 concerning a property, but after the public finance directorate noted that a total tax relief had already been granted, the administrative court questioned the continued relevance of the taxpayer's request and invited them to expressly confirm they wished to pursue it. Because the taxpayer failed to provide this express confirmation within the one-month period stipulated by the rules of procedure, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their claim and consequently ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Relief Claim: Because the taxpayer failed to provide this express confirmation within the one-month period stipulated by the rules of procedure, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their claim and consequently ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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déduction fiscale procédure fiscale fiction de retrait impôt foncier finances publiques décision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 16 juillet 2025, la société NR Distribution a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to record withdrawals by ordinance.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2305501
Taxpayer Assumed Withdrawal of Property Tax Appeal
2404938
Withdrawal of Petition for Housing Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500819 de la société NR Distribution.

This order grants an official record of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to record withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la société NR Distribution demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024à raison d'un logement situé à Carpentras.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 16 juillet 2025, la société NR Distribution a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société NR Distribution sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 16 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 21 juillet suivant. La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société NR Distribution est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500819 de la société NR Distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NR Distribution et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500819