Judicial Review of Remuneration Overpayment Recovery Notice Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a payment notice from the regional public finance directorate demanding repayment of €8,773.76 due to an overpayment of remuneration. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant only described their situation and stated they contested the collection notice's form without asserting any valid external or internal grounds for annulment or providing any factual elements that would allow for an assessment of the act's regularity or merit, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions for manifestly unsubstantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Remuneration Overpayment Recovery Notice Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant only described their situation and stated they contested the collection notice's form without asserting any valid external or internal grounds for annulment or providing any factual elements that would allow for an assessment of the act's regularity or merit, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions for manifestly unsubstantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request, although the explicit legal basis for the rejection is cited in Article R. 222-1, 7° of the CJA, which is not repeated here.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the petition when it only raises patently unfounded, inadmissible, or irrelevant grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer en date du 8 avril 2025 de la direction régionale des finances publiques de la région-Provence Alpes Côte-d'Azur pour un montant total de 8 773,76 euros relative à un indu de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 8 avril 2025, émise par la direction régionale des finances publiques de la région-Provence Alpes Côte-d'Azur, pour un montant total de 8 773,76 euros relative à un indu de rémunération, Mme A se borne à décrire la situation dans laquelle elle se trouve et à préciser qu'elle conteste " ce titre de perception sur la régularité de la forme de l'acte ", sans toutefois soulever aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ni même aucun élément permettant d'en remettre en cause la régularité ou le bienfondé. Dès lors, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,