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2500818 Généré par l'IA

Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)

Numéro de cause 2500818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a public hospital to provide access to administrative documents concerning 2023 isolation and restraint reports and registers, and requested the court order their communication under penalty. Following the hospital's notification that the requested documents would be sent, the association formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the court issued an order, based on the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, formally granting the association's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request): Following the hospital's notification that the requested documents would be sent, the association formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the court issued an order, based on the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, formally granting the association's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
transparence de l'administration contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative association décisions en matière médicale consultation d'information

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) of the association CCDH.
Généré par l'IA
2500713
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2201893
Association Withdrawal of Access to Information Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) of the association CCDH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2025 et le 11 avril 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier Guillaume Régnier concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 par l'association CCDH ;

2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, à savoir : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article

L. 3222-5-1 ;

3)° d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et

911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le Centre hospitalier Guillaume Régnier informe le tribunal que les documents demandés par le CCDH vont lui être adressés par recommandé.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, le CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, le CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au Centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 6 mai 2025

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.