Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Reception Conditions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had entered the territory in July 2024 and filed a first asylum application on March 5, 2025, sought judicial annulment of the decision by the territorial director of the relevant office that denied her access to material reception conditions, and an order to reinstate those conditions for herself and her children. However, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire application, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates when dealing with matters governed by the code concerning the entry, stay, and asylum rights of foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Reception Conditions Upheld: However, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire application, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates when dealing with matters governed by the code concerning the entry, stay, and asylum rights of foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge a withdrawal of the application by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés les 6 et 11 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Weber, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 5 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil pour elle-même et ses enfants.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Weber, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissante burkinabée née en 1989, est entrée sur le territoire français le 7 juillet 2024. Elle a déposé, le 5 mars 2025, une première demande d'asile et s'est vu délivrer le même jour une attestation de première demande d'asile. Par une décision du 5 mars 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 11 mars 2025, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Weber et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.
Le magistrat désigné,
H. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
No 2500818