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2500817 Généré par l'IA

Administrative Office v. Company and Liquidators (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2500817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative office filed a judicial review petition seeking the condemnation of a company and its liquidators to pay over 2.4 million euros and associated legal costs related to a debt declared during the company's liquidation proceedings. The court issued an order because the administrative office subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim and action, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Office v. Company and Liquidators (Discontinuance of Proceedings): The court issued an order because the administrative office subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim and action, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire frais administratifs retrait de la requête contrôle juridictionnel dissolution de la société licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et d’ordonner la fixation de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société City CG Herve.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement) filed by the Office national des forêts.
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2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal
2307975
Mutual Withdrawal of Claims in Administrative Proceedings
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title
2204059
Company v. Community of Agglomeration: Discontinuance of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement) filed by the Office national des forêts.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, l’Office national des forêts, représenté par Me Kunz, demande au tribunal :

1°) de condamner la société City CG Herve, représentée par ses liquidateurs, la société par actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

(SELARL) de Keating, à verser à l’Office national des forêts la somme de 2 466 628,17 euros et d’ordonner la fixation de la créance de l’Office national des forêts déclarée le 14 mars 2023 au passif de la liquidation de la société CG Hervé ;

2°) de mettre à la charge de la société City CG Herve, représentée par ses liquidateurs, la société par actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Keating le versement au profit de l’Office national des forêts de la somme de

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et d’ordonner la fixation de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société City CG Herve.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’Office national des forêts déclare se désister purement et simplement de cette instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’Office national des forêts déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de son action par l’Office national des forêts.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la société par action simplifiée Alliance.

Copie en sera adressée à l’Office national des forêts.

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : Mme A...

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,