Claimant's Request for Suspension of Voluntary Departure Indemnity Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the suspension of an administrative order from the Minister of the Armed Forces awarding a voluntary departure indemnity, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to file a separate petition for the annulment of the decision and did not attach a copy of such petition as required by Article R. 522-1. The court reasoned that since the request lacked the required procedural documentation and, in any event, offered no substantive grounds that would raise a serious doubt about the legality of the decision, it must be rejected outright under Article L. 522-3 without further examination of urgency or merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant's Request for Suspension of Voluntary Departure Indemnity Dismissed for Procedural Defects: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to file a separate petition for the annulment of the decision and did not attach a copy of such petition as required by Article R. 522-1. The court reasoned that since the request lacked the required procedural documentation and, in any event, offered no substantive grounds that would raise a serious doubt about the legality of the decision, it must be rejected outright under Article L. 522-3 without further examination of urgency or merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the suspension request because it was manifestly inadmissible.
Cited as the procedural requirement that the requester failed to meet, leading to inadmissibility.
Cited by the applicant as the basis for the suspension request, although the decision ultimately rested on procedural inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre des armées du 21 mars 2018 portant attribution d'une indemnité de départ volontaire avec effets rétroactifs.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " (). / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre des armées du 21 mars 2018 portant attribution d'une indemnité de départ volontaire. Le requérant n'a toutefois pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision et n'en a pas joint une copie à l'appui de la présente requête comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête aux fins de suspension de M. A, qui en tout état de cause est dépourvue de tout moyen, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025.
La juge des référés,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2500817