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2500817 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Communal Entity (Waste Fees)

Numéro de cause 2500817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the annulment of tax assessment notices issued by a communal entity for unpaid household waste collection fees, along with damages. The Tribunal Administratif d'Amiens rejected the petition on the grounds of jurisdictional incompetence, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, further noting that the claims, both for annulment and compensation, appeared not to have been preceded by the required prior administrative request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Communal Entity (Waste Fees): The Tribunal Administratif d'Amiens rejected the petition on the grounds of jurisdictional incompetence, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, further noting that the claims, both for annulment and compensation, appeared not to have been preceded by the required prior administrative request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt société holding émoluments administratifs dispositions fiscales calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated judge to rule by order, specifically to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the final ruling on the merits/admissibility.
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2004250
Property Holding Company v. Urban Community Waste Tax Assessment
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
472765
Property Holding Company v. Tax Assessment on Waste Collection Costs
2400474
Property Holding Company v. Intercommunal Authority (Waste Collection Fee)
1912758
Property Company v. Municipality on Waste Collection Fees Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the final ruling on the merits/admissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated judge to rule by order, specifically to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 24 février 2025, la SCI Euro DVA demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour valoir recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont elle est redevable ;

2°) de mettre à la charge de cet organisme la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Truy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les conclusions de la requête de la SCI Euro DVA tendent à l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne et relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à une créance de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître alors qu'elles n'apparaissent, en tout état de cause, pas avoir donné lieu à demande préalable qu'il s'agisse tant des conclusions en annulation que de celles tendant à l'indemnisation des préjudices subis.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Euro DVA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Euro DVA.

Copie en sera adressée à la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne.

Fait à Amiens, le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.