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2500815 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment: Jurisdiction Transfer of Deportation Case

Numéro de cause 2500815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated January 17, 2025, which mandated their immediate departure from French territory to their country of nationality or a non-EU/Schengen-admissible country, coupled with a two-year reentry ban. The court ruled based on jurisdictional rules, specifically citing that administrative litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Cachan, Val-de-Marne, on the date of the contested order, the court, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment: Jurisdiction Transfer of Deportation Case: The court ruled based on jurisdictional rules, specifically citing that administrative litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Cachan, Val-de-Marne, on the date of the contested order, the court, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi expulsion préfectorale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union nationalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on its findings regarding competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons, which determines the competence of the receiving court.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun (which includes the Val-de-Marne, the place of residence of the petitioner), supporting the decision to transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B, représenté par

Me Benbani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Cachan dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. M. A B.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs