Withdrawal of Residential Tax Discharge Request After Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request seeking discharge from the residential tax assessed for a specific year regarding a property in a named commune. Following the initial filing, the departmental director of public finances notified the court that an official decision had already granted the applicant a full tax relief for the relevant year, leading the director to conclude that there was no longer a need to rule on the matter. Subsequently, the applicant explicitly withdrew its request, prompting the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case, based on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residential Tax Discharge Request After Tax Relief Granted: Following the initial filing, the departmental director of public finances notified the court that an official decision had already granted the applicant a full tax relief for the relevant year, leading the director to conclude that there was no longer a need to rule on the matter. Subsequently, the applicant explicitly withdrew its request, prompting the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case, based on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record pure and simple discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la SCI Jean-Denis/Arbelet demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 202 pour un logement situé sur la commune de Les Premiers Sapins.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 8 juillet 2025, elle a prononcé d’office en faveur de la société requérante un dégrèvement total de la taxe d’habitation de l’année 2024 pour un montant de 320 euros et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2025, la SCI Jean-Denis/Arbelet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la SCI Jean-Denis/Arbelet est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jean-Denis/Arbelet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jean-Denis/Arbelet et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 3 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier