Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a building permit issued for the construction of a 31-unit residence following the demolition of existing structures, and also requested the rejection of their own administrative appeal; however, the applicants subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request. The court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, it could give effect to such a withdrawal, and consequently rejected the defendant municipality's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, it could give effect to such a withdrawal, and consequently rejected the defendant municipality's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the claim by M. and Mme A.
The court explicitly ordered the rejection of the claims presented by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provided the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal and requests concerning costs.
This article was cited in the rejected claim by the municipality regarding legal costs, and its application was explicitly ruled upon in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A et Mme C A, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire d'Orvault a délivré à la SCI Ouest un permis de construire pour la construction, après démolition de l'existant, d'une résidence de 31 logements sur un terrain sis 125-127, avenue Félix Vincent, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Orvault la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la commune d'Orvault, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SCI Ouest, représentée par Me Gillig, prend acte de ce désistement.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la commune d'Orvault, représentée par Me Marchand, prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Orvault présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Orvault présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune d'Orvault et à la SCI Ouest.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2025.
La présidente,
signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,