Residence Permit Refusal Annulment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested the administrative authority to issue a "private and family life" visa, while also seeking an award of legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the main claims of the request but explicitly maintained the claims for reimbursement of legal expenses. The court granted the withdrawal of the primary request, noting that the withdrawal was straightforward, but rejected the remaining conclusions concerning the costs, deciding that there was no basis to order the State to pay the requested sum under the relevant legal provisions governing legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R.222-1 du même code, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L.761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Costs Dispute: Subsequently, the litigant formally withdrew the main claims of the request but explicitly maintained the claims for reimbursement of legal expenses. The court granted the withdrawal of the primary request, noting that the withdrawal was straightforward, but rejected the remaining conclusions concerning the costs, deciding that there was no basis to order the State to pay the requested sum under the relevant legal provisions governing legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Mentioned in the request for costs (which was ultimately rejected) and addressed in the considerations, but not explicitly cited in the final orders (Article 2 rejects the remainder of the conclusions, Article 1 accepts the withdrawal).
Mentioned in the request for costs (which was ultimately rejected) and addressed in the considerations, but not explicitly cited in the final orders (Article 2 rejects the remainder of the conclusions, Article 1 accepts the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande par le Préfet des Alpes-Maritimes ;
2°) au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente d'une décision, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser directement à Maître Traversini, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1.200 €, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, condamner l'État à verser cette somme au requérant.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions formulées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 13 mai 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2500811