Petitioner v. French Consulate in Algiers (Annulment of Document Confirming Surrender of Identity Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a document issued by the French consulate in Algiers on December 24, 2024, confirming the surrender of his and his daughter's identity and travel documents following a decision to refuse a certificate of French nationality in November 2019. The court ruled that the document in question merely attested to the return of existing documents and did not constitute an administrative decision adversely affecting the petitioner, meaning the request for annulment was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it was directed against an act lacking the character of a decision causing grievance, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. French Consulate in Algiers (Annulment of Document Confirming Surrender of Identity Documents): The court ruled that the document in question merely attested to the return of existing documents and did not constitute an administrative decision adversely affecting the petitioner, meaning the request for annulment was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it was directed against an act lacking the character of a decision causing grievance, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the petitioner's request as ordered in the dispositive.
This article mandates the notification of the order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis le 24 décembre 2024 par le consul général de France à Alger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. A demande au tribunal l'annulation du procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis à son encontre le 24 décembre 2024 par le consulat de France à Alger. Toutefois, ce procès-verbal se borne, en réalité, à constater que l'intéressé a restitué son passeport n° 18HE47887 ainsi que sa carte nationale d'identité n° 1901AAE50017, délivrés le 6 janvier 2019 par le consulat général de France à Annaba, tout comme le passeport de sa fille n° 19CE35344 et sa carte nationale d'identité n° 1903ALG50276 délivrés le 31 mars 2019 par le consulat général de France à Alger, à la suite d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en date du 5 novembre 2019. Dès lors, ce procès-verbal ne peut être regardé comme ayant le caractère d'une décision faisant grief à M. A malgré la circonstance que les voies et délai de recours ait été portés sur lui. Par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief sont irrecevables et doivent être rejetées.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du procès- verbal de restitution des titres d'identité et de voyagé présentées par M. A sont manifestement irrecevables et qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 17 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1