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2500810 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unregularized Pension Claim by Foreign Litigant

Numéro de cause 2500810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union, not represented by counsel, filed a request seeking a military pension but failed to comply with the requirement under administrative justice rules to establish a domicile within specified territories after being formally invited to regularize this deficiency. The court reasoned that because the claimant reiterated only his original claim instead of fulfilling the mandatory prerequisite for establishing domicile, his request was manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code; Inadmissibility of Unregularized Pension Claim by Foreign Litigant: The court reasoned that because the claimant reiterated only his original claim instead of fulfilling the mandatory prerequisite for establishing domicile, his request was manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized applications.

Mots-clés

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rente étrangère domicile droit à la rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité jouissance des droits civils défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Art. R. 431-8 du même code
This provision established the obligation to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.

Art. R. 431-8 du même code

This provision established the obligation to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A demande au tribunal une pension militaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 14 janvier 2025 qui lui a été notifié le 26 janvier 2025 au plus tard, date à laquelle l'accusé de réception signé a été réexpédié par les services postaux au tribunal, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 14 février 2025, M. A a répondu à cette demande en se bornant à réitérer sa demande de pension militaire sans élire domicile sur l'un des territoires mentionnés. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.