Director's Refusal of Visitor Permit Upheld Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a detention facility director's decision refusing a visitor permit for her son to see his father, but the administrative court, citing the Code of Administrative Justice, dismissed the application as manifestly inadmissible because the request lacked any statement of legal grounds or means, merely expressing a desire for accompaniment, which does not permit subsequent regularization after the initial filing deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Director's Refusal of Visitor Permit Upheld Due to Lack of Legal Grounds: Dans sa requête, Mme A ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer l'illégalité de la décision du 6 novembre 2024 mais se borne à indiquer qu'elle souhaite pouvoir accompagner son fils pour qu'il puisse rendre visite à son père. Sa requête est ainsi dépourvue de moyen et, par suite, est manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal (requête) of Ms. A is rejected based on the orders issued.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article mandates the notification of the order to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée par Mme B A le 6 novembre 2024.
Par cette requête, enregistrée au greffe le 21 janvier 2025, Mme A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville lui a refusé la délivrance d'un permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Dans sa requête, Mme A ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer l'illégalité de la décision du 6 novembre 2024 mais se borne à indiquer qu'elle souhaite pouvoir accompagner son fils pour qu'il puisse rendre visite à son père. Sa requête est ainsi dépourvue de moyen et, par suite, est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 13 février 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.