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2500809 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2500809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their administrative appeal against a refusal to issue a mobility inclusion card for parking; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal as there was no opposition to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation e-justice annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2303808
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2406586
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2407213
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2308221
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 30 juin 2025, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet